Accord de license standard de Floor 5
CLIENT (Définition)
Le terme "CLIENT" tel qu'utilisé dans cet accord fait référence à une personne physique, une entité juridique, une société, un employé d'une société ou toute autre partie capable de solliciter les services de FLOOR 5 et de conclure un accord contractuel légalement contraignant. Le CLIENT est le destinataire désigné de la licence accordée et est lié par les termes et conditions énoncés dans cet accord. L'utilisation du terme "CLIENT" tout au long de cet accord désigne la partie spécifiée en tant que telle dans la relation contractuelle entre FLOOR 5 et le CLIENT.
FLOOR 5 (Définition)
L’entreprise FLOOR 5, désignée ci-après par "FLOOR 5, représente l’entreprise fournissant les services et la licence des ACTIFS NUMÉRIQUES. FLOOR 5 inclut ses employés, agents, représentants et toute autre personne autorisée agissant au nom de FLOOR 5 dans le cadre de leur emploi ou de leur engagement. Le terme "FLOOR 5" dans le présent accord désigne l'entité spécifique responsable de la création, de la livraison et de la licence des ACTIFS NUMÉRIQUES tels que précisés dans la relation contractuelle entre FLOOR 5 et le CLIENT.
ACTIFS NUMÉRIQUES (Définition)
Le terme "ACTIFS NUMÉRIQUES" tel qu'utilisé dans cet accord englobe tout contenu visuel, média ou œuvres créatives pouvant être capturés ou enregistrés à l'aide d'un appareil photo, d'un smartphone, d'un drone, d'un appareil doté de capacités à 360 degrés ou de dispositifs électroniques similaires. Ces actifs peuvent inclure, sans s'y limiter, des photographies, des images, des vidéos, des graphiques ou d'autres représentations visuelles au format numérique. Le terme "ACTIFS NUMÉRIQUES" fait référence aux matériaux tangibles et intangibles produits ou fournis par FLOOR 5 dans le but d'être licenciés et utilisés par le CLIENT, tels que précisés dans le contexte de cet accord.
PROPRIÉTÉ (Définition)
Le terme "PROPRIÉTÉ" tel qu'utilisé dans cet accord fait spécifiquement référence à la propriété immobilière singulière, telle que déterminée et confirmée au moment de la réservation, pour laquelle les ACTIFS NUMÉRIQUES sont produits par FLOOR 5. Il se rapporte à l'immobilier ou à l'emplacement physique qui est l'objet principal des ACTIFS NUMÉRIQUES capturés par FLOOR 5. Le terme "PROPRIÉTÉ" est strictement limité à la propriété immobilière singulière pour laquelle les ACTIFS NUMÉRIQUES sont créés par FLOOR 5 et ne comprend pas d'autres propriétés, emplacements ou sujets, indépendamment de tout autre accord de licence distinct pouvant exister entre le CLIENT et FLOOR 5.
CONCESSION DE LICENCE
FLOOR 5 accorde par la présente au CLIENT une licence d'utilisation non exclusive et limitée pour utiliser tous les ACTIFS NUMÉRIQUES produits par FLOOR 5 pour la PROPRIÉTÉ telle que définie dans le présent accord ci-après. Cette licence est accordée uniquement aux fins et utilisations expressément spécifiées dans le présent document. En faisant appel aux services de FLOOR 5, le CLIENT reconnaît, comprend et accepte pleinement d'être lié par tous les termes et conditions énoncés dans le présent accord.
DURÉE
La licence accordée aux présentes est valide pour une période d'un (1) an, à compter de la date de livraison des ACTIFS NUMÉRIQUES au CLIENT. Pendant cette durée d'un an, le CLIENT est autorisé à utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES comme spécifié dans le présent accord.
Après l'expiration de la période d'un an, le CLIENT doit cesser d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES à moins qu'une prolongation ou un renouvellement ne soit convenu par écrit entre le CLIENT et FLOOR 5. Toute utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES au-delà de la durée convenue sans une prolongation ou un renouvellement approprié est strictement interdite et passible de sanctions, sauf autorisation contraire dans un accord écrit distinct.
Veuillez noter que la DURÉE de cette licence n'affecte pas les DROITS D'AUTEUR ET LA PROPRIÉTÉ des ACTIFS NUMÉRIQUES, qui restent la propriété de FLOOR 5. Toute utilisation non expressément autorisée dans le présent accord nécessite le consentement écrit préalable de FLOOR 5.
UTILISATIONS AUTORISÉES
Le CLIENT se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive et limitée pour utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES produits par FLOOR 5 dans le seul but de commercialiser et de promouvoir la PROPRIÉTÉ sur le site web du CLIENT, le site web de leur agence, Centris.ca, Realtor.ca, et les plateformes de médias sociaux suivantes avec ATTRIBUTION: Facebook, Instagram, TikTok, Twitter et YouTube. L'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES est strictement limitée à ces plateformes en ligne et ne peut pas être utilisée sous quelque forme que ce soit dans les médias imprimés, y compris, mais sans s'y limiter, les journaux, les brochures, les magazines ou tout autre support hors ligne.
Pour toute utilisation au-delà des plateformes susmentionnées ou pour une utilisation dans les médias imprimés, le client doit obtenir le consentement écrit et obtenir des licences supplémentaires auprès de FLOOR 5, selon la Grille tarifaires de la CAPIC.
La licence accordée aux présentes est soumise aux restrictions susmentionnées et est valide pour la DURÉE spécifiée dans le présent accord. Toute utilisation non expressément autorisée dans le présent accord nécessite le consentement écrit préalable de FLOOR 5.
RESTRICTIONS D'UTILISATION
Le CLIENT est strictement interdit d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES à des fins autres que celles prévues par l'accord de licence accordé. L'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES est limitée aux droits et aux fins spécifiques définis dans le présent accord.
Le CLIENT est expressément interdit de vendre, de sous-licencier ou de transférer les ACTIFS NUMÉRIQUES à un tiers sans le consentement écrit préalable de FLOOR 5. Les ACTIFS NUMÉRIQUES sont strictement destinés à l'usage interne du CLIENT et ne doivent pas être rendus disponibles ou accessibles à toute autre personne, entité ou organisation sans autorisation explicite.
Le CLIENT ne doit pas altérer, modifier ou manipuler les ACTIFS NUMÉRIQUES de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de FLOOR 5. Cela inclut, sans s'y limiter, le recadrage, la retouche ou l'ajout d'éléments aux ACTIFS NUMÉRIQUES. Toute modification ou altération des ACTIFS NUMÉRIQUES nécessite le consentement explicite de FLOOR 5.
De plus, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES de manière diffamatoire, offensante ou illégale. Les ACTIFS NUMÉRIQUES ne doivent pas être utilisés d'une manière qui pourrait nuire à la réputation ou aux droits de toute personne, entité ou organisation. Le CLIENT doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l'utilisation et la diffusion des ACTIFS NUMÉRIQUES.
FLOOR 5 se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées en cas d'utilisation non autorisée, de modification, de sous-licenciation ou d'utilisation diffamatoire/illégale des ACTIFS NUMÉRIQUES par le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que toute violation de ces RESTRICTIONS D'UTILISATION peut entraîner la résiliation immédiate de la licence et exposer le CLIENT à des conséquences juridiques et à des dommages-intérêts potentiels.
DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ
FLOOR 5 conserve tous les droits de DROITS D'AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ des ACTIFS NUMÉRIQUES fournis au CLIENT dans le cadre de cet accord. L'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES par le CLIENT est strictement limitée à la licence d'utilisation non exclusive et limitée accordée dans le présent accord et ne transfère ni ne confère aucun droit de propriété au CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce et tout autre droit de propriété associé aux ACTIFS NUMÉRIQUES, appartiennent exclusivement à FLOOR 5. L'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES par le CLIENT est soumise aux modalités et conditions énoncées dans le présent accord et n'accorde au CLIENT aucun droit, titre ou intérêt sur les ACTIFS NUMÉRIQUES au-delà de ce qui est expressément accordé dans cette licence.
Toute utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES dépassant la portée de la licence accordée, y compris la reproduction, la distribution, la modification ou toute autre forme d'exploitation, est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de FLOOR 5. Le CLIENT ne doit revendiquer aucun droit de propriété, aucune paternité ni aucun crédit d'auteur pour les ACTIFS NUMÉRIQUES.
EXCLUSIVITÉ
Le CLIENT reconnaît et accepte que la licence accordée pour l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES est non exclusive. Cela signifie que FLOOR 5 conserve le droit de concéder une licence pour les mêmes ACTIFS NUMÉRIQUES à d'autres clients ou de les utiliser à d'autres fins ne faisant pas obstacle à la licence accordée au CLIENT.
Le CLIENT comprend que, bien qu'il ait le droit d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES comme spécifié dans le présent accord, d'autres personnes, entités ou organisations peuvent également avoir accès aux mêmes ACTIFS NUMÉRIQUES ou à des ACTIFS NUMÉRIQUES similaires pour leurs propres besoins.
La nature non exclusive de cet accord permet à FLOOR 5 de maximiser l'utilisation et la distribution des ACTIFS NUMÉRIQUES tout en veillant à ce que le CLIENT dispose des droits nécessaires pour les utiliser dans le cadre convenu.
Le CLIENT convient que la nature non exclusive de la licence ne diminue pas la valeur ou la qualité des ACTIFS NUMÉRIQUES fournis par FLOOR 5. Le CLIENT ne doit pas faire de revendications ou de représentations suggérant une propriété exclusive ou des droits d'utilisation au-delà de la portée de cet accord.
Il est expressément entendu que cet accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT et que tous les droits non expressément accordés ici sont réservés par FLOOR 5. Toute utilisation non autorisée ou atteinte aux ACTIFS NUMÉRIQUES peut entraîner des poursuites judiciaires et la protection des droits de propriété intellectuelle de FLOOR 5.
ATTRIBUTION
Le CLIENT doit fournir une ATTRIBUTION appropriée pour les ACTIFS NUMÉRIQUES sur toutes les plateformes, à l'exception du site web du CLIENT, du site web de leur agence, de Centris.ca et de Realtor.ca. Une ATTRIBUTION appropriée consiste à afficher de manière visible le nom de FLOOR 5 ou l'avis de droit d'auteur à côté des ACTIFS NUMÉRIQUES de manière claire et lisible.
Sur les plateformes autres que le site web du CLIENT, le site web de leur agence, Centris.ca et Realtor.ca, l'ATTRIBUTION doit être fournie à un emplacement et dans un format qui sont courants et conformes aux pratiques de l'industrie pour donner crédit au créateur de l'œuvre. Le CLIENT doit faire des efforts raisonnables pour que l'ATTRIBUTION soit lisible et clairement associée aux ACTIFS NUMÉRIQUES.
Nonobstant ce qui précède, sur le site web du CLIENT, le site web de leur agence, Centris.ca et Realtor.ca, l'exigence d'ATTRIBUTION est levée et le CLIENT n'est pas tenu de fournir explicitement une ATTRIBUTION pour les ACTIFS NUMÉRIQUES. Cependant, le CLIENT ne doit revendiquer aucun DROIT D'AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ des ACTIFS NUMÉRIQUES sur ces plateformes ou sur toute autre plateforme.
Le CLIENT s'engage à se conformer aux exigences d'ATTRIBUTION telles que spécifiées dans cet accord et ne doit pas supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou ATTRIBUTION fourni par FLOOR 5 sans consentement écrit préalable.
Le défaut de fournir une ATTRIBUTION appropriée conformément aux termes énoncés dans cet accord peut constituer une violation de l'accord de licence d'utilisation et pourrait entraîner des sanctions ou la résiliation des droits du CLIENT d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES.
FRAIS
Les FRAIS pour les services fournis par FLOOR 5 comprennent une compensation pour l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES telle que déterminée par cet accord. Ces FRAIS, tels que déterminés et communiqués par le biais du système de réservation établi par FLOOR 5, couvrent à la fois les services fournis et la licence accordée pour l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES.
La rémunération des services fournis, y compris l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES, est due à la livraison des ACTIFS NUMÉRIQUES et doit être payée par le CLIENT avant d'accéder ou d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES. Le défaut de paiement en temps voulu peut entraîner la suspension ou la résiliation de la licence et des services.
Le CLIENT reconnaît que les frais payés couvrent à la fois les services fournis par FLOOR 5 et la licence accordée pour l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES, tels que spécifiés dans cet accord. Aucun transfert de DROIT D'AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ ou de droits supplémentaires n'est implicite ou accordé par le paiement de ces frais.
Toute utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES dépassant la portée de la licence accordée, y compris la prolongation de la période d'utilisation ou l'extension de l'utilisation à d'autres plateformes ou supports, nécessite la négociation de modalités de licence distinctes et une rémunération supplémentaire, telle que déterminée par FLOOR 5 et la Grille tarifaire de la CAPIC.
FLOOR 5 se réserve le droit de modifier la structure des frais à tout moment. Toute modification de la structure des frais, couvrant à la fois les services fournis et la licence accordée pour l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES, sera communiquée au CLIENT à l'avance, et le CLIENT aura la possibilité d'examiner et d'accepter les frais révisés avant de procéder à toute utilisation ultérieure des services et des ACTIFS NUMÉRIQUES.
INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
Le CLIENT accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FLOOR 5, ses affiliés, employés, agents et sous-traitants, de toute réclamation, demande, dommage, responsabilité, perte, dépense ou coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES par le CLIENT ou de toute violation de cet accord.
Le CLIENT reconnaît et accepte que FLOOR 5 ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices, de bonne volonté, de données ou d'autres pertes immatérielles. Cette limitation de responsabilité s'applique même si FLOOR 5 a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le CLIENT reconnaît en outre et accepte que la responsabilité totale de FLOOR 5 découlant de cet accord ou de l'utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES ne dépassera pas les frais totaux payés par le CLIENT pour les ACTIFS NUMÉRIQUES spécifiques à l'origine de la réclamation.
Le CLIENT accepte d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES à ses propres risques. FLOOR 5 ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité, l'aptitude à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle à l'égard des ACTIFS NUMÉRIQUES.
Le CLIENT assume toute responsabilité quant à la détermination de l'adéquation des ACTIFS NUMÉRIQUES à l'usage prévu. FLOOR 5 ne sera pas tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les ACTIFS NUMÉRIQUES, ni des dommages consécutifs découlant de telles erreurs, omissions ou inexactitudes.
Le CLIENT reconnaît que la responsabilité de FLOOR 5 est limitée dans la mesure permise par la loi applicable et que les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans cet accord répartissent équitablement les risques entre les parties.
RÉSILIATION
FLOOR 5 se réserve le droit de résilier cet accord en cas de violation substantielle par le CLIENT. Une violation substantielle comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :
1. Non-paiement en temps opportun des FRAIS tels que spécifiés dans cet accord.
2. Sublicence non autorisée, transfert ou distribution des ACTIFS NUMÉRIQUES à des tiers sans le consentement écrit préalable de FLOOR 5.
3. Modification, altération ou manipulation non autorisée des ACTIFS NUMÉRIQUES sans la permission écrite préalable de FLOOR 5.
4. Utilisation des ACTIFS NUMÉRIQUES de manière diffamatoire, offensante ou illégale.
5. Toute autre violation des termes et conditions énoncés dans cet accord.
En cas de violation substantielle, FLOOR 5 fournira un avis écrit au CLIENT précisant la violation et accordant un délai raisonnable au CLIENT pour remédier à la violation. Si le CLIENT ne remédie pas à la violation dans le délai spécifié, FLOOR 5 pourra résilier cet accord immédiatement par notification écrite au CLIENT.
À la RÉSILIATION de cet accord, tous les droits et licences accordés au CLIENT cesseront, et le CLIENT devra immédiatement cesser d'utiliser les ACTIFS NUMÉRIQUES. Le CLIENT devra supprimer ou détruire toute copie des ACTIFS NUMÉRIQUES en sa possession ou sous son contrôle.
La résiliation de cet accord en raison d'une violation n'exonérera pas le CLIENT de ses obligations de paiement en cours ni de toute responsabilité découlant de la violation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Cet accord sera soumis et interprété conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada et aux autres lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada.
Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec, Canada. Tout litige découlant de cet accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec.
Les parties conviennent que toute action en justice découlant de cet accord sera déposée et instruite devant les tribunaux de la province du Québec, et les parties consentent par la présente à la compétence personnelle et au lieu de ces tribunaux.
Les parties conviennent en outre que toute action en justice intentée par l'une ou l'autre partie contre l'autre partie doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de l'apparition du droit d'action, faute de quoi une telle action sera prescrite à jamais.
En cas de conflit entre les lois de la province du Québec et toute autre juridiction, les lois de la province du Québec prévaudront.
Les parties conviennent que tout document juridique, avis ou communication requis ou autorisé en vertu de cet accord doit être rédigé par écrit et remis en personne, envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie électronique aux adresses fournies par les parties.
ACCORD INTÉGRALE
Toute modification, amendement ou changement apporté à cet accord prendra effet immédiatement et s'appliquera à toutes les futures collaborations et transactions entre FLOOR 5 et le CLIENT. Cependant, il est expressément reconnu que de telles modifications ou changements ne prévaudront pas sur les accords ou dispositions antérieurs conclus par les parties, ni ne les invalideront.